1. DISPOSITIONS GENERALES

1. 1. Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

1. 2. Tout notre matériel est vendu en kit. Notre intervention s'arrête à la mise à disposition des éléments en kit, sans rentrer dans le cadre de piscinier, de maître d'œuvre, de maître d'ouvrage, de coordinateur ou de poseur.

1. 3. Sécurité des Piscines :
Le client est expressément informé de son obligation légale de pourvoir sa piscine avant la première mise en eau d’un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les noyages sous peine de voir engager sa responsabilité pénale (articles L.128-1 à L.128-3 et R. 128-1 à R.128-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

1.4. Déclaration de travaux ou permis de construire :
Le client a obligation de déposer une déclaration de travaux auprès de sa mairie ou d'un permis de construire selon le cas.

2. ENGAGEMENT

2. 1. Les offres faites oralement par nos conseillers ou téléphoniquement ainsi que les commandes reçues ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été contrôlées et confirmées par écrit par un accusé de réception.

2. 2. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par fax, mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.

2. 3. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

2.4. Validation des commandes et signature électrique :
Loi du 13 Mars 2000 sur la signature électrique : Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

3. MODIFICATION OU ANNULATION :

3. 1. Le client a la faculté de renonciation – annulation de commande suivant les articles L. 121.21 et suivants du Code de la Consommation en adressant à la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES le bon de rétractation – annulation de commande (ou sur papier libre) et ce au plus tard le 7ème jour, à partir du jour de la signature de la commande (si ce dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé : au plus tard le 1er jour ouvré suivant). Passé ce délai, l’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES.

3. 2. De toutes manières, la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

4. PRIX :

4. 1. Nos prix s'entendent nets départ usine ou nos entrepôts.

4. 2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des marchandises, livrées et facturées en une seule fois.

4. 3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES.

4. 4. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main d'œuvre, de matière ou de transport, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Ces nouveaux prix seront communiqués un mois avant leur application.

4. 5. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

4. 6. Pour les produits non standards, un acompte d'un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, pourra être perçu à l'acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES en cas de résolution de la vente.

5. FACTURATION :

5. 1. La facturation des marchandises est libellée en euros. Elle est effectuée au moment de l'enlèvement ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

5. 2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES.

5. 3. S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.

5. 4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

5. 5. Toute facture pourra supporter des frais fixes de facturation.

6. LIVRAISONS :

6. 1. Les délais de livraison des marchandises et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

6. 2. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6. 3. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. 4. Les marchandises livrées par les camions des transporteurs le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un des véhicules de transport sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.

6. 5. Le déchargement des véhicules est à la charge du client qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais. Le déchargement par camion-grue est un service supplémentaire, sous la responsabilité et indications du client, même s’il a fait l’objet d’une facturation spécifique (il en est de même pour le déchargement par chariot élévateur). Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

6. 6. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

7. RECEPTION :

7. 1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

7. 2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

8.REGLEMENTS :

8. 1. Les modalités de paiement sont variables selon les articles :

- Paiement comptant à la commande (sans escompte) pour : produits d'entretien, accessoires, systèmes de sécurité (volets, bâches, couvertures), options (chauffages etc ..).

- Paiement avec un acompte forfaitaire de 1 000 € à la commande et le solde à la livraison ou à l'enlèvement pour les kits piscines ou barrières de piscine, livrés dans le mois de la commande. Acompte de 40% à la commande et solde à la livraison ou à l'enlèvement dans le cas de commande hors standard.

- Paiement avec un acompte forfaitaire de 1 500 € à la commande et le solde à la livraison ou à l'enlèvement pour les kits abris de piscine (hors pose), livrés dans le mois de la commande. Acompte de 40% à la commande et solde à la livraison ou à l'enlèvement dans le cas de commande hors standard.

> Paiement en 3 échéances : 1er acompte forfaitaire de 1 000 € à la commande, 2ème acompte de 50 % restant à mi-chemin entre la commande et la livraison, et le solde de 50% à la livraison ou à l'enlèvement pour les kits piscines ou barrières de piscine livrés en dehors du mois de la commande. Acompte de 40% à la commande, 30% en 2ème acompte entre la commande et la livraison et le solde à la livraison ou à l'enlèvement dans le cas de commande hors standard.

> Paiement en 3 échéances : 1er acompte forfaitaire de 1 500 € à la commande, 2ème acompte de 50 % restant à mi-chemin entre la commande et la livraison, et le solde de 50% à la livraison ou à l'enlèvement pour les kits abris de piscines livrés en dehors du mois de la commande. Acompte de 40% à la commande, 30% en 2ème acompte entre la commande et la livraison et le solde à la livraison ou à l'enlèvement dans le cas de commande hors standard.


8. 2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

8. 3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaires, soit tireurs, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.

8. 4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 €.

8. 5. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1 % par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.

9. RESTRICTION DE PROPRIETE :

9. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

9. 2. Par paiement, il faut entendre soit l'encaissement de chèques bancaires, soit l'encaissement de cartes bancaires, soit l'encaissement de virements bancaires, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

9. 3. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

9. 4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

10. RESERVE DE PROPRIETE :

10. 1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante : « La société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»

10. 2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES. Dans ce cas, la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’acheteur.

10. 3. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES.

11. GARANTIE RECLAMATION :

11. 1. Dans le cas d'une défectuosité du produit, une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite par le client. Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine et ne sera traité sans qu'il ne porte un numéro d'accord de retour.

11.2. Le client dispose d'un droit de retour de 15 jours ( pour : kit piscine, abri de piscine, barrière de piscine) pour nous signaler une défectuosité ou une non-conformité du produit. Dès réception de l'accord de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES, le client dispose de 15 jours pour retourner le produit à la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES. Passé ce délai, ce retour sera refusé. Les frais de transport sont à la charge du client.

11.3. Le client dispose d’un droit de retour de 7 jours (pour : produits d'entretien, accessoires, équipements de sécurité) après réception du colis pour le retourner à la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES, dans son emballage d’origine, et en obtenir le remboursement ou l’échange.

11. 4. Pour tout article retourné et payé par le client, les modalités suivantes s’appliquent :

• Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d’envoi éventuels.
• Le produit est retourné simplement parce que le client n’est pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
• Le produit est retourné pour un motif qui incombe à la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retours éventuels.

11. 3. Nos matériels bénéficient de la garantie de fabricant détaillé sur nos bons de garanties.

11. 4. Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur devra communiquer à son fabricant dans le mois qui suit l'enlèvement ou la livraison du matériel : la date de mise en service du matériel en particulier la mise en eau pour la piscine (la garantie démarrant à la date de mise en service ou en eau). La garantie ne peut s'appliquer à un produit que s'il n'a subi aucune modification par l'acheteur ou l'utilisateur final, et que s'il reste équipé avec des pièces d'origine.
Les produits fabriqués sont conformes aux règlements et aux normes de sécurité de la Communauté Européenne (CE). Toute modification du matériel à l'initiative du client ou de l’un de ses représentants pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité, entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE. Ceci est également vrai pour le remplacement d'une pièce d'origine par une pièce non d'origine.

11. 5. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours dès la réception des marchandises.

11. 6. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

11. 7. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

11. 8. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du maître d’ouvrage ou de l’un de ses préposés. Tout usage de notre matériel non conforme à nos prescriptions ou celles des nos fabricants dégage totalement notre responsabilité.

11. 9. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc...) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.

11. 10. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

11. 11. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

11. 12. En aucun cas la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

11. 13. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES ou de l’un de ses représentants.

11. 14. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION :

Les présentes conditions générales et le contrat sont soumis au Droit Français. Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

13.1. Informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service clients de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

Enfin, la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux ou à utiliser des photos de réalisations de piscines ou d'abris de piscines transmises par l'utilisateur sur ses sites internet ou documentations commerciales. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers ou voir ses photos apparaître sur les sites ou documentations commerciales. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de la société ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES et les photos utilisées sur les sites et / ou documentations commerciales. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication ou parution en manifestant son refus par courrier postal ou mail, conformément au paragraphe ci-dessus.

13.2. Cookies :
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but d'identifier l'Utilisateur au cours de sa session et n'est pas utilisé au-delà de la deconnexion de l'Utilisateur.

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14. CODE DE LA CONSOMMATION :

Loi N° 93-949 du 26 juillet 1993 - Titre II - Chapitre premier - Section III - Concernant la vente à domicile aux particuliers.

Art. L.121-23 - Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1) Noms du fournisseur et du déménageur 2) Adresse du fournisseur 3) Adresse du lieu de conclusion du contrat 4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5) Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services 6) Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313. 7) Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L.121- 23 L .121- 24 L .121- 25 L .121-26.

Art. L.121-24 - Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.

Art. L.121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de renonciation à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle ou non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats dans les conditions prévues à l'article L.121-27.

Art. L.121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Selon les articles L.311-23 et L.311-27 - Aucun paiement ne peut être fait au vendeur sous quelque forme que ce soit avant l'acceptation de l'offre préalable de crédit par l'emprunteur.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés ou associations. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à : ABRIS ET FILTRATIONS MODERNES- Parc d'activités des Mondaults - 33270 FLOIRAC